La Ville de Courbevoie a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 18 mars 2019. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.

En dehors des cas des résidences principales : L’arrêté préfectoral du 21 février 2008 a institué un régime de protection des locaux d’habitation. Leur changement d’usage est soumis à autorisation préalable (conformément à l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation)

La sous-location d’un logement social est strictement interdite, sous peine d’amende et de résiliation du bail.

Pour rappel, le déclarant renseigné doit être le propriétaire ou le locataire (société ou personne physique), même si la personne qui procède à la déclaration pour son compte est un tiers.

L'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense a révisé la réglementation sur le changement d'usage par délibération du Conseil de Territoire n°15 (26/2023) du 28 mars 2023 en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et a fixé les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations et d’autre part, déterminé les compensations demandées.

Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Courbevoie s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.